En circuits courts, le contrat avec les distributeurs doit aussi être écrit et pluriannuel

En amont des manifestations d’agriculteurs qui réclamaient le respect de l’application de la loi Egalim pour protéger la vente de leurs produits, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis, le mardi 30 janvier 2024, sur la contractualisation en circuits courts pour les ventes avec les supermarchés et les magasins indépendants.

Le contrat doit être d’une durée de trois ans au minimum

Tous les agriculteurs concernés devront donc réaliser des contrats écrits et pluriannuels avec leur client ou distributeur, conformément à la loi Egalim 2, dont les dispositions sont entrées en vigueur au premier janvier 2023.

Une association « qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits courts » avait saisi la CEPC pour lui demander un avis notamment sur la vente en circuits courts auprès des petites, moyennes et grandes surfaces locales. « Tous les contrats de vente de produits agricoles par un producteur à un premier acheteur doivent être conclus sous la forme écrite », répond la CEPC. Le contrat doit être d’une durée de trois ans au minimum pour la vente de produits agricoles.

Concernant les relations commerciales anciennes construites sans contrat écrit, « tous les contrats établis doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions introduites par la loi Egalim 2 » depuis le premier janvier 2024, assure l’institution.

Quelques exceptions

Même si les productions en circuits courts sont concernées par l’obligation de contrat écrit, quelques exceptions subsistent. D’abord, la vente directe au consommateur, souvent ponctuelle, n’est logiquement pas concernée par l’établissement d’un contrat. L’agriculteur en est aussi exclu lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros pour le produit concerné, ou si les produits sont à destination d’associations caritatives.

Interrogée sur les moyens de déroger à cette règle « qui ne prend pas en compte les spécificités des circuits courts » d’après l’association, la CEPC explique qu’en dehors des dérogations, il « n’existe pas, en l’état de la législation, d’autres possibilités de déroger au droit en vigueur ».